Ville de Conflans-en-Jarnisy

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2 ANS D'EMPRISONNEMENT ET 30 000 EUROS D'AMENDE !

 

Plusieurs plaintes sont arrivées en mairie concernant une personne qui tire avec une carabine à plomb sur les chats (notamment dans le quartier des Coteaux).
Depuis le mois d'avril, deux chats ont été tués. Plainte a été déposée par les habitants.

La mairie rappelle que la loi interdit de tirer, d'empoisonner, de tuer ou de piéger les chats domestiques, qu'ils soient dans la rue, en campagne ou sur une propriété privée (ainsi que les chats sauvages qui sont une espèce protégée !).
Le fait de les tuer constitue une contravention de 5ème classe. Le fait d’exercer des sévices graves envers eux est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000€ d’amende.

Article de loi R655 (Droit rural et pénal – texte officiel) :
Le fait de donner volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.