Ville de Conflans-en-Jarnisy

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LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

Qu'est-ce que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ?

-          Le SCOT est un document stratégique d'aménagement et d'urbanisme destiné à planifier l'évolution d'un territoire dans la perspective d'un développement durable.

-          II fixe au niveau de l'ensemble du périmètre du schéma les orientations générales de l'aménagement de l'espace, en particulier l'équilibre à maintenir entre zones à urbaniser et zones naturelles ou agricoles et forestières. Il fixe également les objectifs en matière d'équilibre de l'habitat, de mixité sociale, de transports en commun ou encore d'équipements commerciaux ou économiques. Il définit les espaces naturels ou urbains dont la protection présente une importance intercommunale.

-          Le schéma contribue à :

-          réduire la consommation d'espace,

-          équilibrer la répartition territoriale des commerces et services,

-          améliorer les performances énergétiques,

-          diminuer les obligations de déplacement,

-          réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le SCOT nord meurthe et mosellan est en cours d'élaboration.

 

Qui élabore le SCOT ?

-          Les communautés de communes ont constitué entre elle un syndicat mixte

-          Le syndicat mixte est chargé d'élaborer le schéma de cohérence territoriale nord meurthe-et-mosellan. Son Président est Guy VATIER

 

Pourquoi faire un SCOT ?

-          Le SCOT permet aux communes et aux groupements de communes de mettre en cohérence et de coordonner les politiques communales et intercommunales menées en matière :

o   d'habitat,

o   de développement économique,

o   d'équipement et de services publics

o   de préservation et de mise en valeur de l'environnement

-          Elles pourront ainsi mieux maîtriser leur développement, tenir compte de ses effets sur l'environnement, prévenir et réduire les nuisances de toute nature : risques naturels ou technologiques, nuisances sonores, pollutions. . .

-          Harmoniser et coordonner les projets de développement des différentes communes ou groupements de communes appartenant à la même aire urbaine est nécessaire, dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins : le choix d'une commune de développer largement et rapidement de nouvelles zones d'habitat, ou encore une grande surface commerciale ou industrielle a des incidences sur les autres communes (départ de certaines populations, augmentation des déplacements par exemple). Il est donc normal que ces choix, dans leurs grandes lignes, fassent l'objet d'une vision d'ensemble et de décisions collectives.

 

Quels sont les documents qui composent le SCOT ?

-          Le rapport de présentation qui contient un diagnostic du territoire et un état initial de l'environnement.

-          Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) : c'est un document obligatoire dans lequel le syndicat mixte du SCOT exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable.

-          Le document d'orientations générales (DOG) : c'est la mise en œuvre du PADD.

-          Des documents graphiques ;

-          des dispositions facultatives relatives au transport : ouverture de nouveaux secteurs à l'urbanisation si création de dessertes en transports collectifs ; définition de grands projets d'équipement et de service.

  

Que dit le DOG ?

Le document d'orientations générales (DOG) est un document d'orientations, de programmation et d'objectifs :

-          Il analyse la consommation du foncier

-          Il fixe  des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui seront repris notamment dans les PLU (plan locaux d'urbanisme)

-          Il définit les modalités de préservation et de remise en état des continuités écologiques

-          Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs

-          Il comprend un document d'aménagement commercial

  

Peut-il se saisir d'autres sujets ?

-          Il peut fixer les critères de performance énergétique et de qualité en matière de réseaux de communication pour certains quartiers

-          Il peut déterminer des secteurs d'urbanisation future subordonnés à la desserte par les transports collectifs

 

Qu'est-ce qu'un PADD ?

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) constitue le véritable « programme politique » du SCOT, car c'est lui qui arrête les grands choix d'aménagement et donne des orientations pour permettre un développement durable.

 

Le SCOT n'est-il pas un " super PLU " ?

-          NON. En effet, le SCOT ne peut déterminer l'utilisation du sol parcelle par parcelle, sauf pour les espaces à protéger. Il donne des orientations générales et ne se substitue nullement aux plans locaux d'urbanisme.

-          En revanche, il ne servirait à rien de poser des règles générales si chacun, au niveau communal, pouvait refuser de les appliquer. Les décisions locales devront être compatibles avec le SCOT : leurs règles ne devront donc pas être contradictoires avec les principes définis par le schéma, mais devront concourir à leur mise en œuvre.

 

A quel périmètre est rattachée la commune de Conflans ?

-          L 'arrêté interpréfectoral de création du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale nord meurthe-et-mosellan a été signé par les préfets de Meurthe-et-Moselle et de Meuse le 7 août 2009.

-          L'article 1 de cet arrêté définit le périmètre. Il s'agit de l'arrondissement de Briey avec la commune de Bouligny (Meuse), mais sans les communes de Thil et Villerupt.

  

Une commune peut-elle être incluse dans un périmètre de SCOT contre son gré ?

OUI. Comme en matière de constitution de communautés de communes ou de communautés d'agglomération, la loi prévoit que le périmètre doit nécessairement être d'un seul tenant et sans enclave.

 

Une commune peut-elle approuver son plan local d'urbanisme avant que le schéma de cohérence territoriale en cours d'élaboration soit lui-même approuvé ?

OUI. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale. Cela ne signifie en aucun cas qu'il faille attendre que ces documents intercommunaux aient été approuvés pour pouvoir disposer d'un plan local d'urbanisme ni pour pouvoir modifier ou réviser ceux qui existent.