Ville de Conflans-en-Jarnisy

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 A NOTER

Quel que soit le type de chien que vous possédez, il est important de bien le tenir en laisse. En effet, même si le chien est le meilleur ami de l'homme, il peut être la cause d'accidents résulant le plus souvent d'un problème d'éducation ou d'une mauvaise évaluation des risques par leur maître. Les conséquences des morsures, quelle que soit la taille du chien,  peuvent être très graves.

Aussi, la mairie rappelle que tous les chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse dans les lieux publics ou ouverts au public (Loi N°83.629 du 12 juillet 1983).

 


 

CHIENS DANGEREUX

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux instaure un permis de détention pour les chiens d'attaque, de garde et de défense.
Le propriétaire d'un chien (catégorie 1 ou 2) devra déposer un dossier en mairie afin d'obtenir ce permis d'obtention 

 

 Quels sont les deux catégories de chien dangereux ?

  • Première catégorie : les chiens d’attaque (pit-bull et boerbull)
  • Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense
    (rottweiler, tosa-inu, american stadffordshire terrier, staffordshire bull terrier)

Quelles sont les démarches à accomplir si je possède un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

         Déposer en mairie les documents suivants :

  • Déclaration en mairie d'un chien de la première ou deuxième catégorie
  • Dossier de demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

    Vous pouvez trouver ces cerfas sur le lien suivant : formulaires chien dangereux


  • Certificat de naissance
  • Photocopie de la carte d'identification du chien
  • preuve de la vaccination antirabique en cours de validité
  • attestation d’assurance du chien en cours de validité
  • preuve de la stérilisation (1ère catégorie)
  • attestation d’aptitude
  • évaluation comportementale (si a atteint l’âge requis, sinon permis provisoire)

  Suite au dépot de ces documents, la mairie vous délivrera un permis   de détention

 

 

Qui peut détenir un chien dangereux :

La détention de chien de 1ère et 2ème catégorie est interdite pour :

  • les mineurs
  • les majeurs sous tutelle, 
  • les personnes condamnées pour un délit,
  • les personnes à qui on a retiré la garde d'un animal.

Quels sont les endroits interdits aux chiens dangereux et quelles mesures doit prendre le propriétaire?

Est interdit l'accès des chiens de la 1ère catégorie :

  • aux transports en commun,
  • aux lieux publics (parc, aires de jeux,..) et aux locaux ouverts au public,
  • leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Dans ces mêmes lieux les chiens de la 2e catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par un majeur.

Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par un majeur.